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57 Promenade des Anglais 06000 Nice Lundi – Vendredi :
9h à 19h
Jean Paul Gueneau

Avocat en Droit Fiscal pour les Entreprises à Nice - Maître Jean Paul Geneau

Le droit fiscal pour les entreprises régit la législation autour de la déclaration fiscale des entreprises, l’optimisation fiscale, l’opération de regroupement et de restructuration, mais aussi la gestion des contentieux fiscaux. Face à la technicité des règlementations autour de ce domaine, vous pouvez faire confiance à Maître Jean-Paul Gueneau pour vous accompagner dans toutes vos procédures.
L’avocat fiscaliste exerce devant les autorités compétentes dans ce domaine et notamment :
  • Juridiction administrative (Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, …)
  • Juridiction judiciaire (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, …)
  • Juridiction pénale
  • Les commissions administratives
Le cabinet d’avocat est situé au 57 Promenade des Anglais. Il est accessible par le bus (lignes 03, 08, 09, 11, 12, 22, 23 et 52 - arrêt Grosso CUM/Promenade). L’accueil téléphonique se tient du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
 

La déclaration fiscale de l’entreprise


 La déclaration fiscale de l’entreprise
La déclaration fiscale de l’entreprise est une déclaration des résultats permettant de calculer le bénéfice imposable, qui sera reporté sur la déclaration d’impôts. Elle s’adresse aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, mais aussi de bénéfices non commerciaux et agricoles. Cette déclaration devra être réalisée chaque année au mois de mai (en général). Pour bénéficier d’une assistance de choix pour cette démarche, vous pouvez faire appel à l’avocat en droit fiscal à Nice afin qu’il vous aide à procéder à une déclaration dans les règles et, surtout, respectant les délais imposés.

Maître Jean-Paul Gueneau vous accompagne dans la déclaration d’impôts sur les sociétés (ou IS), si votre entreprise y est soumise. Il s’agit d’une déclaration de résultat, à envoyer tous les ans, permettant de déterminer le bénéfice imposable et le statut de l’entreprise (bénéficiaire ou déficitaire).

A la place de la taxe professionnelle, les entreprises doivent également effectuer une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE – Contribution foncière des entreprises) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - valeur ajoutée produite par l’entreprise), qui représente la contribution économique territoriale (CET).
 

L’optimisation fiscale

Afin de pérenniser l’activité de l’entreprise, vous pouvez solliciter les interventions de Maître Jean-Paul Gueneau pour obtenir des conseils sur l’optimisation fiscale pour les entreprises. L’avocat à Nice vous accompagne ainsi pour faire le bon choix au niveau de la fiscalité et vous propose les solutions à envisager pour rester dans un cadre fiscal sécurisé.

Dans le cadre d’une législation fiscale toujours plus compliquée et en constante évolution, les décisions prises devront être étudiées afin d’éviter les conséquences fiscales. Maître Jean-Paul Gueneau vous propose alors son savoir-faire et son expertise afin de vous aider à bénéficier d’une meilleure optimisation fiscale dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’autres opérations liées à la vie de l’entreprise.
 
Il saura également vous indiquer les démarches à faire pour effectuer un amortissement sur les biens acquis.
Afin de vous faciliter la tâche, Maître Jean-Paul Gueneau vous conseille, par ailleurs, sur le crédit d’impôt de recherche (CIR) et sur l’applicabilité des taux réduits de TVA en fonction de votre activité.

L’opération de regroupement ou de restructuration

Si vous envisagez de procéder à une opération de regroupement ou de restructuration pour optimiser le capital de l’entreprise et pérenniser l’emploi, contactez Maître Jean-Paul Gueneau pour obtenir une assistance de choix lors de vos démarches. Le regroupement, tout comme les opérations de restructuration, peut engendrer de lourdes conséquences juridiques, qu’elles soient motivées ou non par des pertes. C’est pourquoi les conseils et l’accompagnement de votre avocat en droit fiscal à Nice vous seront indispensables.

Maître Jean-Paul Gueneau reste ainsi à vos côtés lors des opérations comme la fusion d’entreprise, les apports partiels d’actifs ou encore les scissions. Son rôle ne se limite pas à vous conseiller sur la prévention des risques fiscaux, mais également à mettre en œuvre les solutions juridiques pouvant garantir la réussite de l’opération.
 
Les contentieux fiscaux pour les entreprises

 Les contentieux fiscaux pour les entreprises
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal pour les entreprises est notifié par un avis de vérification mentionnant la date précise de la visite de l’inspecteur. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui indique que l’administration fiscale souhaite vérifier la comptabilité de l’entreprise. L’envoi de l’avis de vérification est obligatoire, sauf en cas de soupçon de fraude. Le contrôle fiscal pour une entreprise consiste à vérifier la cohérence entre les différentes déclarations réalisées lorsque l’administration remarque des anomalies ou des incohérences dans les montants déclarés.

Pour éviter le contrôle ou tout risque de complication relative au contrôle fiscal, n’hésitez pas à vous faire conseiller en amont par votre avocat en contentieux fiscaux. Maître Jean-Paul Gueneau vous assiste pour la préparation du contrôle, en examinant la période soumise à la vérification en identifiant les risques fiscaux, mais surtout en anticipant les réponses aux questions de l’inspecteur. Il vous assiste, par ailleurs, durant le contrôle en présentant les documents requis et vous conseille sur les réponses à fournir. Si aucune irrégularité n’est constatée, un avis d’absence de rectification vous sera adressé. Dans le cas contraire, l’inspecteur vous adressera une proposition de rectification, Maître Jean-Paul Gueneau vous renseigne sur les recours à envisager.
Le recouvrement fiscal
Si votre déclaration d’impôt présente des anomalies ponctuelles ou une erreur, l’administration fiscale procède à une rectification fiscale qui peut se porter sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur le revenu. Elle notifie alors l’entreprise du montant des droits et pénalités fiscales à honorer pour régulariser leur impôt. Le recouvrement peut également comporter des intérêts de retard ou des impôts locaux, dans tous les cas, pour prévenir les complications et régulariser votre situation, faites confiance à l’assistance de votre avocat à Nice.

Maître Jean-Paul Gueneau saura contester la sollicitation de la transaction ou négocier des délais de payement plus souples, mais également contester la procédure de recouvrement en elle-même. En plus de vous accompagner pour les démarches administratives à réaliser, Maître Jean-Paul Gueneau représente vos intérêts devant les juridictions compétentes en cas de procès.
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