Avocat en Fraude Fiscale à Nice - Maître Jean Paul Gueneau
Si vous êtes accusé de fraude fiscale, de fausse déclaration ou de comportement frauduleux, faites confiance aux compétences de Maître Jean-Paul Gueneau pour défendre efficacement vos intérêts. Même en faisant preuve de bonne foi, il peut arriver que les erreurs surviennent dans la déclaration d’impôt ainsi, n’hésitez pas à venir au cabinet d’avocat pour bénéficier d’une assistance de choix tout au long de la procédure.Maître Jean-Paul Gueneau peut représenter vos intérêts devant les autorités compétentes :
- Administration fiscale
- Tribunal administratif
- Juridiction pénale
- Commission départementale des impôts
- Commission de conciliation
- Juridiction judiciaire
- …
La fraude fiscale
Sont considérés comme fraude fiscale tous les cas d’insuffisance, d’omission ou d’inexactitude sur la déclaration d’impôts d’un contribuable ou d’une entreprise. En raison de la complexité des règlementations et des enjeux autour de la fraude fiscale, il est indispensable de solliciter les interventions de votre avocat en droit fiscal dès lors que vous êtes soupçonné. La procédure de fraude fiscale peut être entamée par l’administration lorsqu’elle découvre un détournement illégal pour contourner le payement des cotisations publiques, à l’exemple de l’ouverture de compte à l’étranger ou une non-déclaration de la matière imposable.
Les comportements frauduleux peuvent donc prendre différentes formes, à savoir l’omission délibérée, la dissimulation volontaire, l’organisation de son insolvabilité ainsi que toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt. Si vous êtes accusé d’un tel comportement, contactez sans attendre Maître Jean-Paul Gueneau afin de connaitre les démarches à envisager, mais aussi pour organiser votre défense. Il se charge de constituer le dossier par la recherche des preuves pouvant défendre au mieux les intérêts de l’entreprise, mais également de vous représenter devant les commissions et les tribunaux compétents.
La procédure de la fraude
Si les conditions de mise en œuvre de la procédure de fraude fiscale sont réunies, à savoir l’existence de présomptions caractérisées de fraude, le recours à des procédés de fraude et le risque de dépérissement des preuves, l’administration porte plainte devant le Tribunal correctionnel avec l’accord de la commission des infractions fiscales. Dans le cas où la preuve de la fraude avec les éléments matériels et intentionnels est réunie par l’administration fiscale, le contribuable peut faire l’objet de sanctions pénales ou fiscales.Pour protéger au mieux vos intérêts, mais surtout vous défendre auprès du parquet pénal et devant le juge pénal, faites confiance au savoir-faire de votre avocat à Nice. Maître Jean-Paul Gueneau intervient pour la constitution de votre dossier et plaide en votre faveur auprès des juridictions compétentes. Grâce à ses compétences, il saura trouver une stratégie de défense adaptée afin d’éviter ou de réduire les sanctions encourues.
Les sanctions judiciaires de fraude fiscale
En fonction de la nature et de la gravité de la manœuvre frauduleuse, les sanctions de fraude fiscale peuvent être d’ordre fiscal ou pénal. Pour les défauts de retard, la dissimulation de revenus ou de biens imposables, les sanctions fiscales sont applicables. Les pénalités seront donc appliquées sous forme de majoration sur l’impôt réellement dû par l’assujetti :
- 10 % en cas de déclaration tardive ou preuve de bonne foi
- 20 % dépôt de la déclaration dans les 30 jours après la mise en demeure
- 40 % non dépôt de la déclaration 30 jours après la mise en demeure ou dissimulation volontaire ou abus de droit
- 80 % manœuvre frauduleuse
Outre les sanctions fiscales, des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées à l’assujetti lorsque l’administration engage des poursuites pénales. L’auteur de la fraude peut être condamné à payer 50 000 euros d’amende ou 5 ans d’emprisonnement. Ces peines sont portées à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée (art. 1741 du CGI). Dans le cas où l’assujetti fait preuve de bonne foi, il peut être exonéré des amendes et poursuites. Afin de protéger et défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure en fraude fiscale, faites-vous assister par Maître Jean-Paul Gueneau.
