Menu 04 82 29 22 73
57 Promenade des Anglais
06000 Nice
04 82 29 22 73
  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité des entreprises
  • Contentieux fiscal
  • TVA
  • Fraude fiscale
  • honoraires
04 82 29 22 73
57 Promenade des Anglais 06000 Nice
57 Promenade des Anglais 06000 Nice Lundi – Vendredi :
9h à 19h
Jean Paul Gueneau

Avocat en Droit de la TVA Fiscale au Barreau de Nice

Face à la règlementation complexe et en constante évolution en matière de TVA, l’assistance de Maître Jean-Paul Gueneau vous sera indispensable non seulement pour le traitement des contentieux de la TVA et de la fiscalité indirecte, mais également pour la sécurisation et la franchise en base de TVA.
L’avocat peut intervenir devant les autorités comme :
  • Administration fiscale
  • Tribunal administratif
  • Juridiction pénale
  • Commission départementale des impôts
  • Commission de conciliation
  • Juridiction judiciaire
Le cabinet d’avocat est installé au 57 Promenade des Anglais à Nice, à proximité du Centre Universitaire Méditerranéen. Il est accessible par le bus, arrêt Grosso CUM/Promenade. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
 

Le conseil et la sécurisation du traitement de la TVA


 Le conseil et la sécurisation du traitement de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt imposé sur les livraisons de biens et les prestations de services en France, aussi bien d’origine nationale qu’internationale. Les entreprises françaises peuvent rencontrer des difficultés relatives à la gestion des crédits de taxe, la territorialité de la TVA et le commerce électronique. Face à cette législation complexe, il est judicieux de se faire assister par un avocat en droit fiscal pour connaître les solutions à envisager en matière de conseil et de sécurisation du traitement de la TVA. En plus de vous renseigner sur les différents taux existants notamment le taux normal, le taux intermédiaire ou le taux réduit, Maître Jean-Paul Gueneau vous oriente également vers l’option adaptée à la structure de l’entreprise.

Maître Jean-Paul Gueneau vous aide également pour l’immatriculation des sociétés étrangères à la TVA, en réalisant les audits des circuits commerciaux et logistiques ainsi que l’analyse de l’imposition actuelle afin de donner des recommandations sur les flux au regard de la TVA applicable. L’avocat à Nice intervient pour les démarches d’immatriculation à la TVA en France. Il s’occupe des formalités et vous conseille tout au long de la procédure.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à certains contribuables de ne pas déclarer ou payer la TVA. Pour cela, ces derniers ne peuvent déduire le payement d’une TVA en amont ni appliquer la TVA sur les factures réalisées. Le champ d’application de cette franchise, stipulé par l’article 293 B, est envisageable pour les entreprises de vente de marchandises, dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 82 800 euros, ou les entreprises de prestations de service avec un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 euros. Toutes les opérations internes et intracommunautaires (livraison, prestation de service) peuvent donc bénéficier de la franchise, sous réserve de certaines conditions. Pour bénéficier de ce dispositif ou pour en savoir davantage sur les conditions d’obtention, sollicitez les conseils de votre avocat à Nice.

Maître Jean-Paul Gueneau saura vous renseigner sur les solutions pouvant s’offrir à vous, mais également sur les modalités de fonctionnement. Dès lors que votre entreprise respecte les limites de l’article 293 B du CGI, vous bénéficiez de la franchise. Par contre, dès lors que le chiffre d’affaires dépasse les limites fixées par l’article, la franchise ne s’applique plus à compter du premier jour du mois de dépassement du montant stipulé.
 

Contentieux de la TVA et fiscalité indirecte


 Contentieux de la TVA et fiscalité indirecte
L’un des principaux contentieux de la TVA rencontrés par une entreprise est la mise en demeure préalable de la taxation d’office lorsque la société a omis d’établir sa déclaration de TVA. Lorsque la lettre de mise en demeure est reçue, l’assujetti dispose de 30 jours pour régulariser sa situation, sous peine de faire l’application d’une majoration de 40 % sur la TVA. Dès lors que vous recevez votre mise en demeure préalable, contactez Maître Jean-Paul Gueneau afin de connaitre les démarches à envisager. Il pourra intervenir pour négocier un terrain d’entente avec l’administration fiscale ou contester la mise en demeure en introduisant une réclamation contentieuse. Par ailleurs, votre avocat en droit fiscal vous aide à déterminer les chances de réussite de votre dossier et à obtenir l’annulation de la dette lorsque celle-ci est injustifiée.

La fiscalité indirecte, et notamment la TVA, fait également partie des axes d’investigation lors d’un contrôle fiscal. Pour faire face aux enjeux relatifs à cette imposition, que ce soit en matière de gestion, de contrôle de conformité ou de prévention contre la fraude, vous pouvez vous fier aux conseils de Maître Jean-Paul Gueneau.
COMPÉTENCES